Parcours PMA

Si la PMA (procréation médicalement assistée) est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire, aux termes d’un acte authentique.

Ce recueil par un notaire a pour objectif une double information :

• Information sur les conséquences juridiques de cet acte médical au regard de la filiation de l’enfant à naître ;
• Information sur les conditions dans lesquelles l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux informations non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.