Je loue un local
Je loue un local commercial/professionnel
L’étude comporte une spécialiste des baux commerciaux et des cessions de fonds. Elle saura vous accompagner pas à pas et vous expliquer, en termes simples, les clauses qui pourraient vous paraître obscures.
Je loue un local d'habitation
L’étude est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction d’un bail d’habitation, que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire. Elle s’assurera que le contrat respecte la législation en vigueur et protège les intérêts de chaque partie.
Depuis juillet 2025, pour les baux d’habitation, il est possible de prélever les loyers impayés directement sur le salaire du locataire. La condition ? Disposer d’un titre exécutoire, ce qu’est le bail notarié.
Pourquoi faire un bail notarié ?
Faire appel à un notaire, c’est bénéficier d’un acte clair, sécurisé et juridiquement incontestable, notamment en cas de litige.
Les avantages d’un bail notarié sont nombreux.
- Force exécutoire : le bail notarié a force exécutoire, comme un jugement. En effet, en cas d’impayés de loyer, le bailleur peut faire exécuter l’expulsion ou obtenir le paiement par un commissaire de justice, sans passer par le tribunal.
- L’acte notarié est daté avec certitude (on dit qu’il a date certaine) et a valeur de preuve maximale devant les tribunaux
- Le notaire conserve la minute du bail pendant 75 ans ce qui garantit sa traçabilité encas de perte.